Contestation maladie professionnelle ou accident du travail à Marseille

Vous êtes Employeur et vous interrogez sur les démarches à accomplir suite à la réception d’un courrier de l’un de vos Salariés vous indiquant avoir été victime d’un accident du travail ?

Vous êtes Dirigeant d’entreprise et contestez la réalité de l’accident de travail déclaré par votre Salarié ?

Vous êtes Chef d’entreprise et émettez des doutes sérieux quant à la nature professionnelle de la maladie de l’un de vos Employés ?

Maître Hadrien PORTIER, avocat en droit de la Sécurité sociale installé à Marseille, détermine avec vous la stratégie la plus adaptée et la plus pertinente et vous accompagne dans vos démarches visant à contester le caractère professionnel de l’accident / de la maladie professionnelle de votre Salarié.

Maître Hadrien PORTIER vous accompagne partout en France, tant devant la Caisse Primaire d’Assurance maladie, que devant les juridictions de sécurité sociale, Le Tribunal Judiciaire en son Pôle Social ; La chambre sociale de la Cour d’Appel.

Pour toute question relative à la reconnaissance d’un accident du travail (AT) ou d’une maladie professionnelle (MP), faîtes appel à votre avocat en droit de la sécurité sociale à Marseille, Maître Hadrien PORTIER

La procédure de reconnaissance d’un accident du travail

Lorsqu’un Employeur a été informé par l’un de ses Salariés de la survenance d’un accident du travail, il doit impérativement réaliser les trois formalités suivantes :

1. Il doit déclarer l’accident, dont il a eu connaissance à la Caisse Primaire d'Assurance-Maladie (CPAM) dont relève le Salarié ;

2. Il doit adresser à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) une attestation de salaire ;

3. Il doit faire parvenir la feuille d'accident de travail au Salarié".

Si l’Employeur émet des doutes sur la réalité de l’accident de travail déclaré par le Salarié, il est primordial, qu’il formule des réserves sur le caractère professionnel de l’accident du travail (AT).

Les réserves formulées doivent bien évidemment être motivées et suffisamment précises, pour entraîner une instruction ou une enquête de la Caisse Primaire d’Assurance maladie (CPAM) sur la réalité de l’accident du travail (AT).

Conformément à l’article R.441-6 du Code de la sécurité sociale, le délai laissé à l'Employeur pour émettre ses réserves suite à la déclaration d’accident du travail (AT) est seulement de 10 jours francs.

A ce stade de la procédure, il est donc impératif de faire appel en urgence à votre avocat en droit social, Maître Hadrien PORTIER, afin de déterminer avec précision la nature des réserves devant être émises.

Il faut savoir que de nombreux types de réserves peuvent être développés :

L’absence de témoin de l’accident pouvant venir confirmer les dires du Salarié, de sorte que les circonstances de l’accident demeurent indéterminées ;
Des doutes sérieux et étayés sur la survenance de l'accident, sur les lieux et temps de travail. [Fait que le Salarié ait par exemple continué à travailler sans exprimer aucune difficulté, fait que le Salarié ait tardé à vous informer de la survenance de cet accident du travail, etc…]
L’état de santé antérieur du Salarié et son incidence sur l’étendue de la lésion qu'il a subie, la lésion subie ayant finalement une cause totalement étrangère au travail ;
L’absence de lien de causalité entre les lésions constatées et l’accident du travail tel que décrit par le Salarié ;
L’événement à l’origine de l’accident ne présentant pas le caractère de soudaineté requis, ni ne résultant d’une série d’évènements survenus à des dates certaines.

Maître Hadrien PORTIER, votre avocat en droit de la sécurité sociale mettra au service de vos intérêts, ses connaissances et savoir-faire juridiques, aux fins de convaincre la Caisse Primaire d’Assurance maladie (CPAM) du bien fondé de vos réserves sur le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie de votre Salarié.

Maître Hadrien PORTIER mettra en œuvre ses connaissances et son savoir-faire juridique afin de vous permettre de recueillir les preuves manquantes et de vous constituer un dossier solide.

Maître Hadrien PORTIER vous accompagnera à tous les stades de la procédure, et vous assistera dans l’élaboration des différents actes suivants :

Les réserves émises auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM);
Les observations impératives devant être développées dans le questionnaire d’instruction portant sur les circonstances ou la cause de l'accident, qui vous est adressé par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ( CPAM) ;
La préparation aux auditions, dans l’hypothèse où la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) déciderait de réaliser des auditions.

Tout au long de l’enquête de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), Maître Hadrien PORTIER s’assurera que la procédure soit régulière et que les différents délais relatifs à l’instruction soient respectés.

Maître Hadrien Portier avocat au barreau de Marseille en droit du travail et droit de la sécurité sociale

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La contestation de l’accident de travail par l’Employeur

A la fin de l’instruction / de l’enquête menée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), deux options sont possibles :

1. La Caisse Primaire d'Assurance-Maladie (CPAM) prend une décision de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ;

2. La Caisse Primaire d'assurance-maladie (CPAM) refuse de reconnaître le caractère professionnel de l’accident.

Si, après investigations, la CPAM prend une décision de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident, Maître Hadrien PORTIER vous assistera pour contester cette décision.

Après vous avoir exposé la stratégie, Maître Hadrien PORTIER procèdera à la saisine de la Commission de Recours Amiable (CRA) de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).

Notez que cette saisine de la Commission de Recours Amiable (CRA) de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), doit intervenir au plus tard dans les deux mois de la notification de la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), il est donc primordial de prendre contact le plus tôt possible, avec votre avocat en droit de la sécurité sociale.

Si la Commission de Recours Amiable (CRA) de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) confirme la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) et reconnaît le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, vous pouvez, en dernier recours, saisir le tribunal judiciaire en son pôle social. Là encore, votre avocat en droit de la sécurité sociale vous représentera et défendra vos intérêts devant le juge.

N’hésitez pas à contacter Maître Hadrien PORTIER, avocat en droit social à Marseille, afin d’obtenir des réponses à toutes vos questionnements concernant les procédures de reconnaissance d’accident du travail (AT) ou de maladie professionnelle (MP).

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