Maître Hadrien PORTIER, avocat en droit de la sécurité sociale (Urssaf - Faute inexcusable - AT/MP) et en droit du travail à Marseille revient sur la procédure de contestation mise en œuvre devant la Commission de Recours Amiable de l'Urssaf, dans les intérêts de sa cliente, qui avait été redressée par les services de l'Urssaf PACA, sur le fondement du travail dissimulé.
Maître Hadrien PORTIER, avocat en droit de la sécurité sociale(Urssaf - Faute inexcusable - AT/MP) et droit du travail à Marseille, a accompagné sa cliente, dans le cadre d'une action visant à contester le redressement pratiqué par les services de l'Urssaf.
La Commission de Recours Amiable de l'Urssaf a finalement reconnu le bien-fondé de l'argumentaire de Maître Hadrien PORTIER et a décidé d'annuler le redressement de cotisations et contributions de sécurité sociale.
La Société Y avait été contrôlée par trois Inspecteurs de l'Urssaf, dans le cadre d'opérations visant à rechercher des infractions au titre du travail dissimulé.
Les Inspecteurs avaient constaté la présence de deux salariés pour lesquels, aucune déclaration préalable à l'embauche n'avait été réalisée.
Aux termes des opérations de contrôle, L'Urssaf avait estimé que la Société Y était en situation de travail dissimulée par dissimulation d'emploi salarié et avait donc procédé au redressement de 14.000 € au titre des cotisations et contributions de sécurité sociale et majorations pour travail dissimulé.
Sur les conseils d'un proche, le Dirigeant de la Société Y est venu me consulter. J'ai procédé à un examen approfondi des différents documents émis par les services de l'Urssaf (Lettre d'observations de l'Urssaf, Mise en demeure de l'Urssaf).
Après analyse des documents, je me suis aperçu que la lettre d'observations présentait une nullité de forme, susceptible d'entraîner la nullité du redressement.
Ce document (acte initiateur de la procédure de redressement) n'avait été signé que par un seul Inspecteur du recouvrement, alors que la lettre d'observations mentionnait explicitement la présence de trois inspecteurs de l'Urssaf au cours des opérations de contrôle réalisées dans la Société Y.
Sur ce point, la jurisprudence est parfaitement claire et impose que la lettre d'observations soit signée par tous les inspecteurs ayant participé aux opérations de redressement :
J'ai donc proposé à ce client de contester ce redressement Urssaf, en saisissant la Commission de Recours Amiable de l'Urssaf PACA, puis le Tribunal judiciaire de Marseille en son pôle social.
La Commission de Recours Amiable de l'Urssaf PACA a finalement admis l'existence de ce vice de forme et a annulé le redressement de cotisations, ainsi que les majorations au titre du travail dissimulé : "Cette opération de contrôle a été réalisée par 3 inspecteurs du recouvrement. Or, un seul inspecteur a signé la lettre d'observations".
Vous êtes actuellement confronté à des opérations de contrôle Urssaf en région PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR (Opérations de contrôle d'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale) ou (Opérations de contrôle relative au travail dissimulé) et avez besoin d'un accompagnement au cours des différentes étapes de la procédure (Réponse aux observations de l'inspecteur, Saisine de la Commission de Recours Amiable suite à la mise en demeure, Saisine du Tribunal Judicaire en son Pôle Social) ?
N'hésitez pas à me contacter au 04 13 68 49 12 ou via ma rubrique "contact" pour que nous puissions nous rencontrer et échanger ensemble sur votre situation.