Insuffisance professionnelle : Négociation du dossier par Maître PORTIER, avocat à Marseille

Maître Hadrien PORTIER, avocat en droit du travail et en droit de la sécurité sociale (Urssaf - Faute inexcusable - AT/MP ) à Marseille revient sur la procédure de contestation d'un licenciement pour insuffisance professionnelle, engagée devant le Conseil de Prud'hommes d'Aix en Provence. 

Maître Hadrien PORTIER, avocat en droit du travail et en droit de la sécurité sociale (Urssaf - Faute inexcusable - AT/MP ) a accompagné son client, salarié disposant du statut de Cadre, dans le cadre d'une action visant à contester le licenciement pour insuffisance professionnelle qui lui avait été notifié. 

Maître Hadrien PORTIER est parvenu à résoudre amiablement ce dossier de licenciement, permettant ainsi à son client d'obtenir des dommages et intérêts au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. 

Monsieur X, avait été recruté par la Société Y, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, statut Cadre et avait validé sa période d'essai d'une durée de quatre (4) mois. 

Monsieur X avait ultérieurement été licencié pour insuffisance professionnelle, alors qu'il disposait d'une ancienneté de 10 mois et n'avait fait l'objet d'aucun rappel à l'ordre ou avertissement. 

Monsieur X, contestant les reproches visés dans la lettre de licenciement, m'a demandé de procéder à l'examen de son dossier et de lui indiqué si une contestation judiciaire pouvait avoir une issue favorable. 

J'ai procédé à une étude du dossier, à travers la lecture des différents actes suivants :

• Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
• Les bulletins de paie ;
• La lettre de convocation à entretien préalable ;
• Le compte rendu de l'entretien préalable établi par le Conseiller du salarié ;
• La lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle. 

Après lecture et analyse attentive des différentes pièces communiquées par le client, je me suis aperçu que cette procédure de licenciement présentait les deux fragilités majeures suivantes: 

• Une partie des faits visés dans la lettre de licenciement ne relevaient pas de l’insuffisance professionnelle, mais du domaine disciplinaire (Refus réitéré d'utiliser les outils internes, Agressivité dans le cadre de différents échanges), de sorte qu’ils fondaient non pas un licenciement pour insuffisance professionnelle, mais un licenciement pour motif disciplinaire;
• Les faits reprochés à Monsieur X étaient pour une partie d'entre eux parfaitement imprécis et faisaient obstacle à ce que le salarié comprenne concrètement ce qui lui était reproché. 

Concernant le licenciement pour insuffisance professionnelle, il faut savoir que la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation fixe les trois règles fondamentales suivantes : 

• 1. L’insuffisance professionnelle doit être fondée sur des faits objectifs, précis et matériellement vérifiables (Cass. Soc., 4 oct. 2007, n° 06-44.094); 
• 2. Le licenciement pour insuffisance professionnelle ou incompétence échappe au droit disciplinaire, de sorte que l’insuffisance professionnelle ne peut jamais être fautive (Cass. Soc., 11 déc. 1986, n° 84-42.757 ;  Cass. Soc., 9 mai 2000, n° 97-45.163); 
• 3. L’employeur doit rapporter la preuve de l’insuffisance professionnelle dont il se prévaut (Cass. Soc., 3 octobre 2007, n° 06-42.646). 

J'ai proposé à ce client de contester son licenciement pour insuffisance professionnelle.

J'ai ultérieurement adressé à l'employeur de Monsieur X, une mise en demeure officielle visant à contester le bienfondé du licenciement pour insuffisance professionnelle, tout en lui indiquant que Monsieur X n'était pas opposé à une solution amiable. 

Finalement et après de nombreux échanges avec le conseil de la société, je suis parvenu à résoudre amiablement ce dossier en deux mois.

Mon client a obtenu dans le cadre d'une indemnité transactionnelle et d'une indemnité forfaitaire de conciliation une somme représentant trois mois de salaire, pour une ancienneté effective de dix mois 

Vous êtes actuellement confronté à une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle et avez besoin de réponses claires et précises à vos différentes questions et d'un accompagnement devant le Conseil de Prud'hommes ? 

Étant localisé à Marseille (13006), n'hésitez pas à me contacter au 04 13 68 49 12 ou via ma rubrique contact pour que nous puissions nous rencontrer à Marseille (13006) et échanger ensemble sur votre situation.